Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après, « CGU ») sont applicables à toute commande passée par le Client auprès de MADATA et à toute utilisation de la Solution MADATA. Le choix des Applications et les prix associés sont mentionnés sur le Bon de Commande. Sauf dérogation expresse, signée et mentionnée sur le Bon de Commande ou le contrat de service, les CGU excluent toutes autres conditions générales et/ou particulières du Client. Par la signature du Bon de commande, le représentant du Client confirme qu'il dispose des autorisations et pouvoirs nécessaires pour valablement engager la personne morale qu'il représente.

Les termes débutant par une majuscule sont définis comme ci-après : • « Bon de commande » : désigne le bon de commande signé par le Client. • « CGU » : désigne les présentes conditions générales d'utilisation de la Solution. • « Client » : désigne la personne physique ou morale qui a conclu un Contrat. • « Contrat » : désigne l'ensemble contractuel formé par le Bon de Commande et les CGU. • « Données » : désignent toutes les données (notamment à caractère financier, comptable ou autre) gérées dans la Solution. • « MADATA » : désigne la SARL. MADATA, ou tout successeur en droit. • « Plateforme » : désigne la plateforme « cloud » accessible via https://madata.africa ou toute autre url indiquée à cet effet par MADATA. • « Services » : désignent les services de consultance pouvant être fournis par MADATA. • « Services Applicatifs » : désignent les fonctionnalités offertes en mode SaaS par MADATA aux Utilisateurs via la Plateforme. • « Solution » : désigne l'ensemble formé par l'accès à la Plateforme et l'utilisation des Services Applicatifs. • « Utilisateur » : désigne toute personne placée sous l'autorité du Client autorisée à accéder à la Solution.

Les CGU ont pour objet de définir les termes et conditions applicables à la Solution. Moyennant paiement du prix, le Prestataire consent au Client, qui accepte : • Un droit d'accès à la Plateforme dans les conditions définies ci-après ; • Un droit d'utilisation finale des Services Applicatifs, de support et d'évolution ; • Un ensemble de Services ci-après définis, notamment d'hébergement des données.

4.1. Les tarifs applicables à l'utilisation de la Plateforme et aux Services Applicatifs sont mentionnés sur le Bon de commande. Tout montant s'entend net et hors taxes (HT). 4.2. Sauf disposition contraire, les factures sont payables dans un délai maximum de trente (30) jours à dater de leur date d'envoi. 4.3. Sauf disposition contraire, l'exécution par MADATA d'un Bon de Commande est conditionnée à son paiement anticipatif. 4.4. MADATA se réserve le droit, chaque année, à la date anniversaire de l'entrée en vigueur du Bon de commande, de modifier ses tarifs. 4.5. En cas de non-paiement, de paiement partiel ou de paiement tardif, MADATA a le droit de suspendre l'accès à la Solution et/ou toute prestation de Services jusqu'au paiement parfait et entier du prix. 4.6. Tout montant impayé à l'échéance entraînera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités de retard calculées sur la base de trois (3) fois le taux d'intérêt légal. 4.7. Aucun escompte ne sera appliqué sur règlement anticipé. MADATA sera fondée à réclamer une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 25 000 Francs CFA à l'occasion de tout retard de paiement. 4.8. En cas de modification de son adresse de facturation, le Client veillera à en informer immédiatement MADATA.

5.1. Le Client pourra se connecter à tout moment — à l'exception des périodes de maintenance — 24h/24, 7j/7, y compris les dimanches et jours fériés. 5.2. Après achèvement des formalités d'ouverture de compte et paiement du prix, le Client se verra attribuer un Compte Client lui permettant de créer des Comptes Utilisateurs. 5.3. Le Client et l'Utilisateur sont responsables de la sauvegarde de la confidentialité des identifiants et mots de passe. Le Client est seul responsable de l'utilisation abusive qui serait faite des identifiants. 5.4. Le Client est averti des aléas techniques inhérents à l'Internet. MADATA ne pourra être tenue responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements de la Solution.

6.1. Le Client s'engage à utiliser les Services Applicatifs pour ses besoins propres. Il s'interdit notamment : • D'essayer de détourner ou d'accéder aux procédures de sécurité de la Solution ; • De passer outre les limitations d'utilisation d'un compte ; • D'essayer de tester les vulnérabilités de la Plateforme ; • De modifier ou d'essayer de modifier les Services Applicatifs ; • D'introduire des virus, malware ou toute attaque pouvant dégrader la Solution ; • D'utiliser des technologies de data mining, spiders, crawlers ou screenscraping ; • D'essayer d'accéder aux Données d'autres Clients ou Utilisateurs. 6.2. La Solution est mise à disposition par MADATA sur une base « as is ». Les obligations de MADATA ne sont que des obligations de moyen.

7.1. Support Le premier niveau de support permettant d'identifier une anomalie de la Solution est réalisé par MADATA en charge de l'implémentation et du paramétrage de la Solution chez le Client. 7.2. Évolution MADATA se réserve la possibilité, à son entière discrétion, de modifier la Solution mise à la disposition du Client, sous réserve que ces modifications ne dégradent pas substantiellement les performances du système.

8.1. Propriété de la Solution MADATA reste seule propriétaire de la Solution et de tous les droits de propriété intellectuelle y afférents. Le Client ne bénéficie d'aucune autre prérogative que l'utilisation de la Solution dans le respect des conditions du Contrat. 8.2. Propriété des Données Le Client reste seul propriétaire des Données introduites dans la Solution. MADATA s'engage à garantir la confidentialité des Données du Client.

La date d'entrée en vigueur ainsi que la durée initiale du Contrat sont mentionnées sur le Bon de commande. À défaut de résiliation notifiée par courrier recommandé trois (3) mois au moins avant l'échéance, le Contrat sera automatiquement prolongé pour une même durée.

En cas d'arrêt d'un Compte Client, le Client aura le droit de demander à MADATA la mise à disposition de ses Données, dans un format technique couramment utilisé (ex. : csv.), contre compensation raisonnable.

La responsabilité de MADATA est limitée aux dommages directs, à l'exclusion de tout dommage indirect (perte de clientèle, préjudice financier ou commercial, perte ou corruption de données). Toutes réclamations liées aux CGU se prescrivent dans un délai de trois mois de leur découverte. Sauf cas de dol, faute grave ou dommages corporels, la responsabilité totale de MADATA est limitée à une redevance annuelle, tous recours confondus.

Le Contrat ne peut faire l'objet d'une cession, totale ou partielle, du fait du Client. MADATA se réserve la possibilité de céder le bénéfice de tout ou partie du Contrat et peut faire appel à des sous-traitants dont elle reste responsable.

Les parties ne peuvent être tenues pour responsables de l'inexécution de leurs obligations si cette inexécution est due à un cas de force majeure. Au-delà d'un délai de suspension de trois (3) mois, la résiliation du contrat pourra être demandée à l'initiative de la partie la plus diligente.

14.1. Le Client est le Responsable du traitement et désigne MADATA comme Sous-traitant pour traiter les données à caractère personnel. 14.2. MADATA s'engage à traiter les Données personnelles uniquement sur instruction documentée du Client, et en aucun cas pour ses propres finalités. 14.3. MADATA veillera à ce que toute personne autorisée à traiter les Données Personnelles soit soumise à une obligation de confidentialité. 14.4. MADATA mettra en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les Données Personnelles contre toute destruction accidentelle, perte, altération ou divulgation non autorisée. 14.5. Le Client autorise MADATA à sous-traiter le Traitement des Données Personnelles, moyennant un préavis de 30 jours pour tout changement de sous-traitant ultérieur. 14.6. En cas d'Incident de Sécurité, MADATA informera le Client sans retard injustifié et prendra toutes les mesures nécessaires pour remédier à l'incident.

MADATA s'engage à mettre en œuvre des mesures pour assurer la confidentialité des Informations Confidentielles transmises par le Client. Le Client s'engage à respecter la confidentialité des informations reçues de MADATA. Les clauses de confidentialité continueront de lier les Parties pendant une durée de cinq (5) ans à compter de l'expiration ou de la résiliation du Contrat.

Les Services suivants sont notamment susceptibles d'être fournis par MADATA au Client : services d'implémentation, de paramétrage, d'interfaçage, de développement, mission de consultance, etc. Toute commande de Services fera l'objet d'un Bon de commande signé par le Client décrivant les Services à réaliser, les modalités de prix, le planning et les conditions de recette.

17.1. Intégralité de l'accord : Le Contrat constitue l'intégralité de l'accord entre MADATA et le Client. 17.2. Nullité : Si une clause des CGU était déclarée nulle par un tribunal compétent, les autres clauses demeureront en vigueur. 17.3. Hiérarchie des documents : En cas de contradiction entre le Bon de Commande et les CGU, les dispositions du Bon de Commande prévaudront. 17.4. Accès aux données : Le client s'engage à donner à MADATA l'accès nécessaire aux données à traiter. 17.5. Logo du client : En signant le Bon de commande, le client autorise MADATA à utiliser son logo sur les supports de communication.

Le présent contrat est soumis au droit ivoirien, à l'exclusion de tout autre droit. En cas de litige relatif à l'interprétation, la conclusion, l'exécution ou la résiliation du présent contrat, les cours et tribunaux d'Abidjan seront seuls compétents.